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Écrit par Super Utilisateur

Catégorie : Non catégorisé

Publication : 27 août 2020

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Devis : gratuits.
Déplacements : 1 € / km de distance au delà des 20 premiers gratuits (hors forfaits tout compris).

Contrat d’assistance : (cf. définition des horaires dans les conditions générales de vente)

Échéances de facturation :

Conditions Générales de Vente et de prestations de services :

Article 1 – Priorités
Les conditions particulières figurant sur le bon de commande ainsi que leurs annexes référencées s’appliquent prioritairement par rapport aux présentes conditions générales. Ces Conditions Générales de Vente doivent impérativement avoir été lues et approuvées de manière formelle par tout client (un exemplaire est à remettre au client et un autre est à conserver par le vendeur lors de la première commande du client).

Article 2 – Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent la propriété du vendeur ; ils ne peuvent donc être communiqués par le client à des tiers sous quelque motif que ce soit. De son côté, le vendeur s'engage à la confidentialité la plus absolue, la neutralité et la discrétion vis-à-vis du personnel du client et des tiers concernant tout document confié par le client ou entretien auquel il participe.

Article 3 – Constitution de la commande
Les devis (appelés aussi bons de commande) sont toujours gratuits et ont une durée de validité spécifiée (par défaut 30 jours calendaires) ne pouvant être inférieure à 7 jours ouvrables. La commande ne devient ferme et définitive que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : signature par le vendeur du devis, signature (avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et son éventuel cachet) par le client de ce devis, signature (avec mention manuscrite « Lu et approuvé » et son éventuel cachet) par le client des conditions générales de vente (sauf si il les a déjà signées à l’occasion d’une précédente commande) et versement de l’acompte correspondant à sa commande. En cas de dénonciation ultérieure de la commande par le Client, il est rappelé que cet acompte restera acquis au vendeur (qui pourra, s’il le souhaite, établir un avoir d’un montant dépendant de l’avancement déjà réalisé des prestations qui avaient été commandées).

Article 4 - Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12.05.1980, les produits et livrables restent la propriété du vendeur jusqu'à leur complet paiement par le client. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.

Article 5 - Retard de paiement
En application de la loi 92-1442 du 31.12.992, toute facture non réglée à sa date d’échéance (sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur par écrit) pourra être majorée, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire de dix euros HT et d’une pénalité calculée par jour ouvrable de retard à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement effectif au taux de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 6 - Conditions d'escompte
Toutes les factures sont réputées être payables sous 30 jours à réception de facture, la date d’échéance inscrite dessus faisant foi ; en cas de paiement dès réception de facture, un escompte de 1% sera accordé au client (appliqué dès le devis si cette condition de paiement est précisée, sinon le client pourra, à sa demande, bénéficier d’un avoir).

Article 7 – Réductions selon quantités commandées
Le client bénéficie d’une réduction sur le tarif des unités (heures ou jours) dépassant un certain nombre d’unités commandées au cours des 30 derniers jours calendaires : à partir de 10 unités, les suivantes bénéficient d’une réduction de 5% par rapport au tarif de base ; à partir de 25 unités commandées, les suivantes bénéficient d’une réduction de 10% par rapport au tarif de base et à partir de 40 unités commandées, les suivantes bénéficient d’une réduction de 15% par rapport au tarif de base. Ces réductions sont non cumulables entre elles et réalisées sur l’unité ayant permis de dépasser l’un des seuils (1 jour = 7 heures).

Article 8 – Réception des livrables logiciels (recette)
Les logiciels et dossiers/documentations livrables associés demeurent la propriété exclusive du vendeur (et donc le client ne peut ni les détenir ni les utiliser d’une quelconque façon, même à des fins de tests) tant que leur Bon de Livraison n’a pas été signé par un représentant du client (ce qui provoque la facturation de livraison). Mais le vendeur autorise le client à les utiliser à des fins de tests dès que le Bon de Livraison est signé, et ce, jusqu’à vérification de son bon fonctionnement. Une fois son fonctionnement vérifié comme conforme aux spécifications par le client, ce dernier doit signer au vendeur un Procès-verbal de recette (ce qui provoque la facturation de fin de recette) et peut alors utiliser ces livrables (logiciels, dossiers, documentations…) dont une licence d’utilisation illimitée lui sera alors concédée lors de l’encaissement par le vendeur de leur complet règlement. Toute mise en exploitation ou production réelle par le client des livrables fournis par le vendeur équivaut à sa signature, sans réserve, du Procès-verbal de recette de ces livrables.

Article 9 – Réception d’une intervention
Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assistance (contrat conclu entre le client et le vendeur) ou d’une intervention ponctuelle (bon de commande constitué entre le client et le vendeur), une fois l’intervention terminée un Bordereau d’Intervention attestant de la réalité et du contenu de l’intervention doit être établi par le vendeur et signé (ce qui provoque la facturation de réalisation) par un représentant du client (avec ses éventuelles réserves). Un exemplaire de ce bordereau sera remis au client et un autre conservé par le vendeur.

Article 10 - Retard de livraison d’un lot
En cas de retard de livraison ou de réalisation des produits ou prestations vendues et à partir d’une franchise de six jours ouvrables, une pénalité de retard pourra être appliquée au vendeur sur la base de un pourcent du montant hors taxes (réductions/majorations du devis incluses) du lot en retard par jour ouvrable de retard imputable au vendeur ; cette pénalité restant limitée au maximum à la moitié du montant hors taxes (réductions/majorations du devis incluses) du lot en retard.

Article 11 – Avoirs
Les avoirs possèdent une date limite de validité d’au moins 60 jours calendaires et ne sont jamais remboursables : les avoirs originaux sont à retourner avec le règlement d’une facture, déduction faite du montant de ces avoirs en cours de validité.

Article 12 – Obligation de collaboration Client/Vendeur
Afin de permettre au vendeur de mener à bien les prestations commandées, le client s’engage à lui apporter sa collaboration (notamment concernant la mise à disposition d’informations et d’équipements opérationnels nécessaires à la réalisation et aux tests des développements), à assurer la maîtrise d’œuvre des prestations (en désignant un interlocuteur responsable et décisionnaire de l’ensemble de l’opération), à ne pas retarder les validations requises, à informer le vendeur de tout évènement pouvant retarder les prestations commandées et à fournir (si convenu avec lui) au vendeur des locaux de nature à permettre un travail intellectuel (dimension, équipement, bruit, salubrité, sécurité, accès réseaux…). Le vendeur, quant à lui, s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité du Client, ses règlements intérieurs et horaires (dans la limite de la durée légale du travail) et à communiquer au Client (s’il le souhaite) des rapports/calendriers d’activité passés ou prévisionnels (sur 1, 2 ou 4 semaines) relatifs aux prestations commandées.

Article 13 – Assistance à l’exploitation et à la maintenance
Après la recette et dans le cadre d’un avenant si cela n’avait pas été prévu lors du contrat de réalisation, le vendeur pourra fournir au client une assistance aux utilisateurs et à l’utilisation, ou tout autre prestation complémentaire. A l’issue de toute réalisation et afin d’en faciliter ou garantir l’évolutivité, il est conseillé au Client de continuer de faire assurer leur maintenance soit de manière interne à son organisation dans le cadre d’un contrat de restitution avec le vendeur (livraison des sources, formation du personnel client en charge de la maintenance, dossier de restitution…), soit dans le cadre d’un contrat de maintenance avec le vendeur.

Article 14 – Format des conditions particulières
Toutes conditions particulières d’un contrat signé entre le vendeur et le client, doivent être référencées (nom de la proposition commerciale avec date et version), signées par les parties (chaque page paraphées), établies en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (chaque partie en conservera un original) et devra comprendre au minimum : la description la plus précise possible des travaux à effectuer (cahier des charges) ou du service à assurer (convention de service) avec les engagements et pénalités négociés, la durée du contrat (avec éventuel calendrier des échéances), le lieu d’exécution des travaux, le nom des correspondants du Client pour ce contrat (au moins le responsable), les périodicités et indices de référence pour les contrats renouvelables et éventuellement les conditions (pourcentages à la commande, intermédiaires, à la livraison, à la recette) et échéances (à réception, 30 jours, 60 jours) de facturation et de règlement de chaque lot ou groupe de lots commandés.

Article 15 - Refus de prise de commande
Ne feront pas l’objet d’un bon de commande les missions ne correspondant pas aux compétences du vendeur ou induisant une saturation de son activité ou un lien de subordination à un unique client.

Article 16 – Définition des horaires
Les horaires d’exécution des missions sont réparties en 3 classes : les heures ouvrées (9h-12h et 13h-17h du lundi au vendredi sauf jours fériés), les heures ouvrables (8h-9h, 12h-13h, 17h-20h du lundi au vendredi et samedi de 8h à 20h sauf jours fériés) et les heures de nuit (0h-8h et 20h-24h du lundi au samedi, dimanche et jours fériés de 0h à 24h). Les tarifs d’intervention en heures de nuit sont majorés de 50% par rapport au tarif horaire de base.

Article 17 – Frais de déplacements
Tous les frais de déplacements du vendeur vers le site du client (où a eu lieu la signature du contrat ou indiqué sur le bon de commande ou contrat) sont inclus dans le tarif de base. Tous les déplacements du vendeur relatifs aux prestations commandées et demandés par le client seront facturés en supplément avec justificatifs.

Article 18 – Assurance
Le vendeur est garanti en Responsabilité Civile Professionnelle, pour les dommages matériels et immatériels qu’il pourrait causer au client lors de l’exécution de ses prestations ou lors des phases d’avant-vente, et ce, dans la limite des clauses et conditions de sa police. Le vendeur fournira, sur demande du Client, une attestation d’assurance.

Article 19 - Attribution de juridiction
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont régies par la loi Française et tous les différends ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable entre les parties seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Angoulème dont relève le siège du vendeur.